1 –     Contenu et domaine d’application

1.1  Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes du maître d’ouvrage avec l’entreprise BORÉAL. En conséquence, la passation d’un accord commercial sous forme de devis signé par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions.

1.2  Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3  L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans des conditions particulières (ex. devis).

1.4  L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 –     Conclusion du marché

2.1  Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de validité de l’offre de l’entreprise est de deux semaines à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.

2.2  La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée, paraphée en toute ses pages et signée en dernière page ; accompagnée de l’attestation de TVA (si nécessaire) et de l’acompte prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3  Le maître d’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise BORÉAL par lettre recommandé avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.4  Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, l’acheteur peut renoncer à la commande pendant un délai 14 jours calendaires à compter du jour où la commande est passée. L’acheteur utilise dans ce cas le bon ci-dessous. Reproduction des articles 2, 3 et 4 de la loi n° 721-137.

Art. 2 – Les opérations visées dans l’article 1 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

– Nom du fournisseur et du démarcheur,

– Adresse du fournisseur,

– Adresse du lieu de conclusion du contrat,

– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises et objets, ou d’exécution de la prestation de services.

– Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.

– Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4. Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions à figurer sur ce formulaire.

– Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Art. 3 – Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Art. 4 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut présenter ou faire présenter à l’acceptation du client des effets de commerce, ni lui faire souscrire des billets à ordre en paiement de la commande ou de l’engagement d’achat, ni percevoir aucun versement ou numéraire pour quelque motif que ce soit.

2.5  Aucune rétractation n’est possible pour les ventes aux bureaux de l’atelier (11 rue de l’Artisanat, ZA DE LANN BORNE 56450 Surzur) ou au magasin (27 rue de LANN VRIHAN, 56450 Le Hezo).

2.6  Les formalités de déclaration de travaux : pour demande d’alignement  dans le cadre de l’installation d’un portail ou clôture, pour une modification de façade  ou  changement de destination d’un garage restent sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui est maître d’œuvre et maître d’ouvrage, qui par sa ou leurs signature(s) sur le devis atteste(ent) avoir fait les démarches auprès du service urbanisme de la commune pour s’assurer de la faisabilité d’implantation du projet quel qu’il soit. Toutefois une somme forfaitaire de 250.00 € sera retenue sur l’acompte à titre de dédommagement pour frais d’étude en cas de non acceptation du projet par les organismes qui ont pouvoir de légiférer sur les dossiers d’amélioration, transformation de l’habitat quels qu’ils soient ou l’aménagement extérieur. 2.7  Les formalités de permis de construire ou de déclaration de travaux d’extension ou véranda restent sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui est maître d’œuvre et maître d’ouvrage, qui par sa ou leurs signature(s) sur le devis atteste(ent) avoir fait les démarches auprès du service urbanisme de la commune pour s’assurer de la faisabilité d’implantation du projet quel qu’il soit. Le dossier engagé fera consentement du règlement intégral des coûts engagés sui seront retenue à titre de dédommagement pour frais d’étude et d’établissement de

dossier en cas de non acceptation du projet par les organismes qui ont le pouvoir de légiférer sur les dossiers d’amélioration, transformation de l’habitat quels qu’ils soient ou l’aménagement extérieur. Au minimum 750,00 € seront retenus sur l’acompte voir la totalité selon la complexité du projet.

3 –     Conditions d’exécution des travaux

3.1  L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art et conformément aux DTU applicables.

3.2  Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/ de l’obtention des autorisations d’urbanisme/ de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou de non-exécution de ses obligations par le maître de l’ouvrage ou un tiers mandaté par ce dernier.

3.3  L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux

3.4  Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc qu’indicatifs.

4 –     Rémunération de BORÉAL

4.1  La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2  Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index du bâtiment, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

4.3  Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants (à lister) sont susceptibles de subir des variations par rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d’ouvrage accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix desdits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.

5 –     Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

5.1  Tous travaux non prévus explicitent dans l’offre considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.

5.2  Boréal est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en fournir le maître d’ouvrage.

6 –     Hygiène et sécurité

6.1  Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître d’ouvrage. L’entreprise BOREAL ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

7 –     Réception des travaux

7.1  La réception des travaux a lieu dès leur acheminement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise BOREAL, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve(s).

7.2  La réception libère BORÉAL de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3  Les motifs de refus réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqué sue le procès-verbal de refus.

7.4  Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont réputées levées par le maître d’ouvrage.

7.5  Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître d’ouvrage.

8 –     Paiements

8.1  Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise BOREAL pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise BOREAL facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.2  Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise BOREAL.

8.3  Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise BOREAL par chèque ou virement dès réception de la facture . Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise BOREAL.

8.4  Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8.5  En cas de non-paiement à échéance, l’entreprise BOREAL pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.

8.6  En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant ou pendant les travaux, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.

9 –     Garanties de paiement

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entreprise BOREAL aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entreprise BOREAL copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise BOREAL ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

10 –     Garantie commerciale

10.1  Les produits vendus par l’entreprise BOREAL sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception.

10.2  La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise BOREAL ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de          remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse  prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier.

10.3  Le bois est un élément vivant qui subit les effets des conditions atmosphériques. Les fissures, fentes, gerces sont des réactions naturelles qui n’altèrent en rien la résistance du bois. Ces phénomènes ne peuvent être pris en compte que s’ils mettent réellement en péril la solidité de nos réalisations.

10.4  L’entreprise BOREAL n’est pas responsable des vernis, des peintures et thermo laquage appliqués à la demande, ainsi que de l’uniformité de la teinte du bois.

10.5  La responsabilité encourue pour le matériel électrique est limitée à celle accordée par les fournisseurs de ces matériels.

11 –     Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

12 –     Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, l’entreprise BOREAL se réserve la propriété de la marchandise livrée même posée jusqu’au paiement complet de la facture. En cas de contestation, le tribunal de commerce de VANNES sera le seul compétent à régler tous litiges.

13 –     Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du client.

14 –     Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant M HALLAIN Stéphane, gérant de l’entreprise BOREAL.

Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité compétente.

15 –     Contestations

15.1  Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lette recommandée avec accusé de réception.

15.2   Le maitre d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant au cabinet pour lequel BOREAL a opté (Article L.612-1 du code de la consommation) :

BATIRMEDIATION-CONSO

Représenté par sa PDG Paule Balmelli

contact@batirmediation-conso.fr

07 68 46 59 09

15.3  En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.

16 –     Publicité

L‘entreprise BOREAL se réserve le droit de photographier et / ou de reproduire sous quelque forme que ce soit les installations qu’elle a réalisées.